Prime d'ancienneté : conditions, calcul, Code du travail
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Aug 11, 2021
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Sources juridiques ⬇️ -Article L8221-5 du Code du travail → Définition du travail dissimulé. -Article L8223-1 du Code du travail → Indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé après une rupture du contrat. -Cass. crim., 6 juin 2018, n°17-82.015 → L’intention frauduleuse de l’employeur doit être prouvée pour caractériser le travail dissimulé. ⚠️ Si ton employeur t’oblige à travailler en dehors de tes horaires sans l’avoir déclaré, c’est du travail dissimulé ! Le travail
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Sources juridiques ⬇️ -Article L8221-5 du Code du travail → Défi…
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Sources juridiques ⬇️ Article L1221-20 du Code du travail → La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié. Article L1221-25 du Code du travail → L’employeur peut rompre la période d’essai sans motivation, mais pas pour un motif abusif ou discriminatoire. Cass. soc., 20 nov. 2007, n° 06-41.048 → Une rupture basée uniquement sur des considérations non professionnelles peut être abusive. *** La période d’essai sert à vérifier que le salarié convient a
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Sources juridiques ⬇️ Article L1221-20 du Code du travail → L…
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